En vigueur depuis le 21 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords spéciaux pour la négociation
Résumé. Un accord spécial peut être fait pour aider les discussions entre employeurs et employés.
Selon le thème concerné, un accord de moyens exceptionnel pour la négociation pourra être mis en place.