En vigueur depuis le 21 février 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour préparer les négociations collectives
Résumé. Un accord est signé pour organiser les discussions sur des sujets importants, en préparant bien à l'avance comment et quand en parler.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'établir un cadre pour la négociation collective de certains thèmes qui nécessitent des travaux préparatoires ayant un impact sur la méthode et le calendrier.
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