Négociation collective

relatif à la négociation collective

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En vigueur depuis le 21 février 2008

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Accord pour préparer les négociations collectives

Résumé. Un accord est signé pour organiser les discussions sur des sujets importants, en préparant bien à l'avance comment et quand en parler.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'établir un cadre pour la négociation collective de certains thèmes qui nécessitent des travaux préparatoires ayant un impact sur la méthode et le calendrier.

En vigueur depuis le jeudi 21 février 2008

Négociation collective
Thèmes de négociation concernés par le présent accord
Moyens exceptionnels dédiés