Négociation collective

Article 10

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Article 10

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er juillet 2004, sous réserve de son extension.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 4 mars 2005.

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En vigueur depuis le 4 mars 2005

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Application d'un accord sous réserve d'extension

Résumé. Un accord entre parties sera appliqué à partir du 1er juillet 2004, après demande d'extension.

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er juillet 2004, sous réserve de son extension.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.

Fait à Paris, le 4 mars 2005.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2005

Source : Légifrance