En vigueur depuis le 4 mars 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un accord sous réserve d'extension
Le présent accord s'appliquera à compter du 1er juillet 2004, sous réserve de son extension.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.
Fait à Paris, le 4 mars 2005.