Négociation annuelle obligatoire 2026

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d'application de l'accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Réunions en cas de changements ou de difficultés

Résumé. Les parties de l'accord peuvent se réunir si les lois changent ou s'il y a des problèmes à résoudre.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d'application de l'accord.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance