En vigueur depuis le 16 octobre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un accord sur les mutations technologiques
Résumé. Un accord sur les changements technologiques au travail est annulé.
Les dispositions de l'accord collectif du 19 octobre 1990 relatif aux mutations technologiques sont abrogées.