Section précédente

Section suivante

Mutations technologiques

TITRE 1er Projets importants Plan d'adaptation

Abrogé20 novembre 1993
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Modifié20 novembre 1993

Créé le 20 novembre 1990 · Modifié le 20 novembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan d'adaptation pour les mutations technologiques

Résumé. Les entreprises doivent informer et consulter les représentants du personnel sur un plan d'adaptation pour faciliter l'utilisation de nouvelles technologies ou modes de travail.

Dans les entreprises ou établissements soumis à la législation des comités d'entreprise, l'employeur qui envisage la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes doit, conformément à l'article L. 432-2 deuxième alinéa, du code du travail, établir un plan d'adaptation qu'il transmet pour information et consultation au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Ce plan est transmis au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, en même temps que les éléments d'information visés à l'article 4 ci-dessus. Il est en outre communiqué aux membres du C.H.S. - C.T. en vue de la consultation prévue à l'article 5 ci-dessus ainsi qu'aux délégués syndicaux.

Ce plan est destiné à rechercher toutes les mesures, au besoin individualisées, de nature à faciliter l'adaptation du personnel aux nouvelles technologies ou aux nouveaux modes d'organisation du travail en résultant ainsi que, le cas échéant, le reclassement des salariés dont la mutation serait rendue nécessaire, et de nature à ouvrir de nouvelles perspectives de carrières pour les intéressés.

Il doit comprendre l'énumération précise des mesures envisagées pour permettre les adaptations nécessaires en temps utile.

Ces mesures pourront concerner, en fonction de la situation réelle dont il s'agit, l'un ou plusieurs des points suivants, sans que cette énumération soit limitative :

  • la réorganisation du travail et de son contenu, l'évolution des qualifications en découlant ;
  • les actions de formation nécessaires et les moyens mis en place à cet effet ;
  • les mesures susceptibles de tenir compte des problèmes spécifiques de certains salariés particulièrement vulnérables, comme notamment le recours à des méthodes pédagogiques spécifiques adaptées au niveau de formation des intéressés ;

Le recours à des mesures de mutations et de reclassements internes ou, à défaut, externes, les conditions de ces mutations et reclassements ainsi que les moyens de formation pouvant les favoriser ;

La durée et l'organisation du temps de travail lorsque ceux-ci apparaissent possibles et de nature à favoriser la mise en place du projet.

Les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales énumérées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont tenues informées de la mise en oeuvre de ce plan au fur et à mesure de son déroulement dans le cadre des informations et consultations régulières prévues par le code du travail.

Abrogé depuis le samedi 20 novembre 1993

En vigueur du mardi 20 novembre 1990 au vendredi 19 novembre 1993

TITRE 1er Projets importants Plan d'adaptation
Article 7