Montants affectés aux CFA pour l'année 2018

Article 2

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Article 2

En application de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 précité, le présent accord est transmis à OPCABAIA dès sa conclusion.

Les versements correspondant aux montants figurant dans l'accord annuel d'affectation des fonds sont opérés après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

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En vigueur depuis le 19 juin 2018

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Transmission et versement des fonds aux CFA en 2018

Résumé. L'accord sur les montants alloués aux CFA pour 2018 sera transmis à OPCABAIA et les versements seront effectués après décision du conseil d'administration, au plus tard le 31 août.

En application de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 19 juin 2018 précité, le présent accord est transmis à OPCABAIA dès sa conclusion.

Les versements correspondant aux montants figurant dans l'accord annuel d'affectation des fonds sont opérés après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

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En vigueur depuis le mardi 19 juin 2018

Source : Légifrance