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Montant de la cotisation professionnelle

relatif au montant de la cotisation professionnelle

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En vigueur depuis le 10 juillet 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation continue dans le BTP

Résumé. Un accord fixe une partie de la taxe des entreprises du BTP pour financer la formation continue des salariés.

Vu le décret n° 98-67 du 4 février 1998 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics modifié par le décret n° 2001-981 du 25 octobre 2001 ;

Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 2001 relatif à l'utilisation de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et son avenant n° 1 du 17 avril 2000 ;

Vu l'article 14 de la convention générale de la coopération conclue le 23 novembre 2000 entre, d'une part, le ministère de l'éducation nationale et le ministère délégué à l'enseignement professionnel et, d'autre part, la fédération nationale des travaux publics ;

Considérant que les parties signataires de l'avenant n° 1 du 17 avril 2000 à l'accord national du 6 novembre 1997 ont demandé :

- qu'une fraction de la taxe parafiscale visée par le décret n° 9867 du 4 février 1998 et versée par les entreprises de 10 salariés et plus soit affectée à la formation continue des salariés des travaux publics ;

- que le montant de cette fraction et les modalités d'affectation de celle-ci soient fixés, chaque année, par accord de branche en fonction de l'évolution des besoins de financement de la formation initiale des jeunes et de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de travaux publics ;

- qu'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage des travaux publics soit agréé au niveau national et soit géré paritairement (ADEFI-TP) ;

- que l'ADEFI-TP affecte le produit de sa collecte à l'apprentissage dans la limite de la fraction de la taxe parafiscale affectée à la formation continue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires ;

Considérant par ailleurs que le produit de la collecte de l'ADEFI-TP pour l'année 2002 (année de salaire 2001) qui a été affecté à l'apprentissage (quota) s'élève à 1 761 463 €,

il a été convenu ce qui suit :

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Cotisation professionnelle pour la formation continue dans les travaux publics en 2002

Résumé. En 2002, les grandes entreprises de travaux publics ont payé une cotisation de 1,76 million d'euros pour financer la formation continue de leurs employés.

Le montant du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, versée par les entreprises de 10 salariés et plus, affecté à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus est fixé à 1 761 463 € pour l'année 2002.

En vigueur depuis le 10 juillet 2002

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Accord sur la cotisation professionnelle pour la formation continue dans les TP

Résumé. Un accord fixe à 1,7 million d'euros la cotisation des grandes entreprises pour la formation continue dans les travaux publics en 2002.

Les parties signataires mandatent leurs représentants au sein du CCCA-BTP pour que celui-ci transfère le montant indiqué à l'article 1er à l'OPCA-TP dans le cadre des budgets de l'année 2002 de ces deux organismes.

Fait à Paris, le 10 juillet 2002.

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2002

Montant de la cotisation professionnelle
Article 1
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