Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)

Article 14

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Article 14

En cas d'exercice du droit d'opposition par les syndicats majoritaires, les dispositions du présent accord ne pourraient entrer en application d'aucune façon. L'intégralité de ce texte sera donc réputée nulle et non avenue.

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En vigueur depuis le 29 août 2007

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Opposition syndicale et nullité de l'accord

Résumé. Si les syndicats majoritaires s'opposent, l'accord sur la modulation du temps de travail ne sera pas appliqué et sera considéré comme nul.

En cas d'exercice du droit d'opposition par les syndicats majoritaires, les dispositions du présent accord ne pourraient entrer en application d'aucune façon. L'intégralité de ce texte sera donc réputée nulle et non avenue.

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance