En vigueur depuis le 1 octobre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de rémunération pour les artistes interprètes
Résumé. L'accord précise les modalités de dépôt et d'extension, ainsi que les règles de rémunération des artistes interprètes, incluant des cachets minimaux et des répartitions spécifiques.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.