Modification du titre III de l'annexe III (article 3.1)

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Modification des règles de rémunération pour les artistes interprètes

Résumé. L'accord précise les modalités de dépôt et d'extension, ainsi que les règles de rémunération des artistes interprètes, incluant des cachets minimaux et des répartitions spécifiques.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance