Modification du champ d'application de la convention collective et de son intitulé

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-19 et L. 2261-24 du code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le 13 mars 2018

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera copié et envoyé aux parties concernées et aux autorités compétentes pour être étendu.

Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-19 et L. 2261-24 du code du travail, en vue de son extension.

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En vigueur depuis le mardi 13 mars 2018

Source : Légifrance