Modification des textes régissant la CARCEPT

Article 3

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Article 3

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 12 juin 2007

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Publicité et dépôt de l'accord CARCEPT

Résumé. L'accord sera publié selon les règles du code du travail et déposé pour une demande d'extension.

Le présent accord fera l'objet des mesures de publicité prévues par le code du travail et d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 12 juin 2007

Source : Légifrance