Modification des textes régissant la CARCEPT

Article 2

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Article 2

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le 12 juin 2007

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord entre en vigueur dès sa signature.

Le présent accord est applicable à compter de la date de sa signature.

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En vigueur depuis le mardi 12 juin 2007

Source : Légifrance