Modification des statuts et réglements de la CARPILIG - Prévoyance

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques, désignée sous l'intitulé Carpilig-P, et créée dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale, a pour objet :

- d'assurer la couverture du risque décès, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, au bénéfice des participants actifs ou retraités des entreprises, associations et organisations adhérentes, notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.

La Carpilig-P peut également accepter en réassurance les risques décès, incapacité et invalidité.

La Carpilig-P peut adhérer à une ou plusieurs unions d'institutions de prévoyance.

L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer, au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.

L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou de contrats.

Elle peut céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.

Des règlements particuliers peuvent être édictés pour certaines assurances.

Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 13 mars 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation de la Carpilig-P

Résumé. La Carpilig-P est une caisse de prévoyance qui protège les travailleurs et retraités contre les risques de décès, d'incapacité ou d'invalidité.

La caisse du régime de prévoyance de l'imprimerie, du livre et des industries graphiques, désignée sous l'intitulé Carpilig-P, et créée dans le cadre des dispositions du code de la sécurité sociale, a pour objet :

- d'assurer la couverture du risque décès, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, au bénéfice des participants actifs ou retraités des entreprises, associations et organisations adhérentes, notamment au titre de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques du 3 juillet 1967.

La Carpilig-P peut également accepter en réassurance les risques décès, incapacité et invalidité.

La Carpilig-P peut adhérer à une ou plusieurs unions d'institutions de prévoyance.

L'institution peut souscrire tout contrat ou convention auprès d'une autre institution de prévoyance ou union d'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise régie par le code des assurances dont l'objet est d'assurer, au profit de ses membres participants, la couverture des risques ou la constitution des avantages mentionnés au second alinéa de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, l'institution n'est pas responsable de l'assurance des risques ou de la constitution des avantages relatifs à ces opérations.

L'institution ne rémunère aucun intermédiaire en vue de l'acquisition de bulletins d'adhésion à ses règlements ou de contrats.

Elle peut céder tout ou partie des risques qu'elle couvre ou des avantages qu'elle constitue à un ou plusieurs organismes pratiquant la réassurance.

Des règlements particuliers peuvent être édictés pour certaines assurances.

Elle jouit de la personnalité civile dans les conditions prévues à l'article R. 731-5 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 mars 1996

Ce numéro appartenait auparavant àRèglement de la caisse Carpilig-P

Source : Légifrance