Modification des articles 9 b et 40 de la convention

Article 5

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Article 5

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2017

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.

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