En vigueur depuis le 30 novembre 2017
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Modification des articles 9 b et 40 de la convention
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 30 novembre 2017
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017
Source : Légifrance