Modification des articles 32 et 33 de la convention collective

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le 22 mai 2007

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Notification et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé et doit être notifié aux organisations représentatives, puis déposé et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 22 mai 2007

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