Modification des articles 32 et 33 de la convention collective

Article 2

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Article 2

L'article 33 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine est supprimé.

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En vigueur depuis le 22 mai 2007

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Modification et suppression d'articles dans une convention collective

Résumé. Un article de la convention collective est supprimé, tandis qu'un autre est modifié pour créer une commission qui résout les conflits liés à l'application de la convention.

L'article 33 de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine est supprimé.

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En vigueur depuis le mardi 22 mai 2007

Source : Légifrance