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Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale-brute.

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En vigueur depuis le 12 mai 2011

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Indemnité de fin de contrat pour les CDD à objet défini

Résumé. À la fin d'un CDD à objet défini, si le salarié ne signe pas un CDI, il reçoit une indemnité de 10% de son salaire total brut.

Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale-brute.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2011

Source : Légifrance