Modification de la convention

Article 1er

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Article 1er

Le 3e alinéa de l'article 3.1.3 est remplacé par :
« Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués et les représentants syndicaux du personnel remettront à la direction,2 jours ouvrables avant la date de l'audience, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note sera transcrite par les soins de la direction sur un registre spécial où la réponse sera également mentionnée dans un délai n'excédant pas 6 jours ouvrables. Ce registre sera tenu, pendant un jour ouvrable par quinzaine, à la disposition des salariés de l'établissement qui désireraient en prendre connaissance. »

Le 5e alinéa de l'article 3.1.3 est remplacé par :

« – dans les entreprises de plus de 50 salariés : lorsque les délégués du personnel exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections ils bénéficient en outre d'un crédit d'heures de 20 heures par mois ;
– dans les entreprises de moins de 50 salariés en présence d'un CEC, dont les attributions sont définies à l'article 3.2.1, et d'une délégation unique du personnel, le crédit d'heures du délégué du personnel est porté à 20 heures ».

Le 10e alinéa de l'article 3.1.3 est remplacé par :
« Conformément à l'article L. 2315-6 du code du travail, l'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et notamment de se réunir. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Modification des règles pour les délégués syndicaux

Résumé. Les règles pour les délégués syndicaux sont modifiées, notamment sur la remise des notes de demande et le crédit d'heures selon la taille de l'entreprise.

Le 3e alinéa de l'article 3.1.3 est remplacé par :
« Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués et les représentants syndicaux du personnel remettront à la direction,2 jours ouvrables avant la date de l'audience, une note écrite exposant sommairement l'objet de leur demande. Copie de cette note sera transcrite par les soins de la direction sur un registre spécial où la réponse sera également mentionnée dans un délai n'excédant pas 6 jours ouvrables. Ce registre sera tenu, pendant un jour ouvrable par quinzaine, à la disposition des salariés de l'établissement qui désireraient en prendre connaissance. »

Le 5e alinéa de l'article 3.1.3 est remplacé par :

« – dans les entreprises de plus de 50 salariés : lorsque les délégués du personnel exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections ils bénéficient en outre d'un crédit d'heures de 20 heures par mois ;
– dans les entreprises de moins de 50 salariés en présence d'un CEC, dont les attributions sont définies à l'article 3.2.1, et d'une délégation unique du personnel, le crédit d'heures du délégué du personnel est porté à 20 heures ».

Le 10e alinéa de l'article 3.1.3 est remplacé par :
« Conformément à l'article L. 2315-6 du code du travail, l'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et notamment de se réunir. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Source : Légifrance