Modification de la convention collective et ses avenants

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2007

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Modification d'une convention collective

Résumé. L'article explique comment modifier une convention collective et ses avenants, en les déposant au ministère du travail et en obtenant leur extension.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction des relations du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance