En vigueur depuis le 9 janvier 2013
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Modification de l'intitulé de la convention
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
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En vigueur depuis le 9 janvier 2013
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
En vigueur depuis le mercredi 9 janvier 2013
Source : Légifrance