Modification de l'article 5 de la convention

Article 3

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Article 3

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande formulée par un courrier distinct est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

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En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties à un accord demandent son extension en envoyant une lettre séparée en même temps que le dépôt des documents.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande formulée par un courrier distinct est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

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En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Source : Légifrance