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Modification de l'article 5 de la convention

portant modification de l'article 5 de la convention

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En vigueur depuis le 3 mars 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des remboursements de frais pour les négociations sociales

Résumé. Les partenaires sociaux augmentent les remboursements des frais de repas et d'hébergement pour les participants aux négociations sociales.

Les partenaires sociaux conviennent de revaloriser les niveaux de remboursement des frais occasionnés par la participation aux négociations sociales qui ont été fixés en 2005.
L'article 5.3 de la convention collective est modifié comme suit :
« 2. Repas : 7 fois le minimum garanti.
3. Hébergement : 33 fois le minimum garanti. »

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Procédure de notification et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être notifié aux syndicats, puis déposé à la direction générale du travail.

Le présent texte, conclu pour une durée indéterminée, sera notifié en original aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 3 mars au 4 avril 2010.
A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date la plus tardive de retrait des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant, il sera déposé en deux exemplaires papiers originaux à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, et un exemplaire électronique, soit joint à l'envoi des exemplaires papiers, soit adressé par courriel à [email protected].
Cet envoi sera accompagné des copies du courrier daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives ou des avis de réception ou des récépissés de remise en main propre contre décharge.
Un exemplaire original du présent texte sera également adressé, dans les mêmes délais, au conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.

En vigueur depuis le 3 mars 2010

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Demande d'extension d'un accord

Résumé. Les parties à un accord demandent son extension en envoyant une lettre séparée en même temps que le dépôt des documents.

Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord. Cette demande formulée par un courrier distinct est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 2010

Modification de l'article 5 de la convention
Article 1er
Article 2
Article 3