En vigueur depuis le 15 octobre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une indemnité pour hospitalisation prolongée
Un avenant complétant les dispositions de l'article 25 ter de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire comme suit : « 3 jours de carence par an seront rémunérés pour une hospitalisation de 5 jours et plus pour raison médicale ».
Cette disposition interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.