Section précédente

Section parente

Section suivante

Modification de l'article 25 ter de la convention

complétant les dispositions de l'article 25 ter de la convention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

Un avenant complétant les dispositions de l'article 25 ter de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèse dentaire comme suit : « 3 jours de carence par an seront rémunérés pour une hospitalisation de 5 jours et plus pour raison médicale ».
Cette disposition interviendra à la date de parution de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Modification de l'article 25 ter de la convention