Modernisation et mise en œuvre des CQP

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résolution des difficultés d'application de l'accord

Résumé. Les problèmes liés à l'application de cet accord seront résolus par les partenaires sociaux qui l'ont signé.

Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Source : Légifrance