Modernisation et mise en œuvre des CQP

Article 11

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Article 11

L'obtention du CQP est prononcée par la CPNEFP sur la base d'une fiche de synthèse retraçant les résultats de l'évaluation attribués par le jury d'épreuve pour chaque unité de compétences.
Le CQP est délivré par l'organisme de formation, agréé par la CPNEFP, aux stagiaires ayant satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles prévues par le cahier des charges.
Un certificat d'obtention du CQP est remis au candidat reçu.
La CPNEFP prend ses décisions souverainement. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours par le candidat.

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En vigueur depuis le 2 décembre 2016

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Obtention et délivrance du CQP

Résumé. Le CQP est obtenu après évaluation par un jury et délivré par un organisme agréé, avec une décision finale prise par la CPNEFP.

L'obtention du CQP est prononcée par la CPNEFP sur la base d'une fiche de synthèse retraçant les résultats de l'évaluation attribués par le jury d'épreuve pour chaque unité de compétences.
Le CQP est délivré par l'organisme de formation, agréé par la CPNEFP, aux stagiaires ayant satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles prévues par le cahier des charges.
Un certificat d'obtention du CQP est remis au candidat reçu.
La CPNEFP prend ses décisions souverainement. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours par le candidat.

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En vigueur depuis le vendredi 2 décembre 2016

Source : Légifrance