Modalités d'organisation du travail à temps partiel

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Interdiction de déroger aux règles du temps partiel

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas changer les règles de l'accord sur le temps partiel, sauf si c'est pour améliorer les conditions des salariés.

En application de l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires confèrent aux dispositions du présent accord un caractère impératif et interdisent de ce fait aux entreprises de la branche d'y déroger en tout ou partie à moins de clauses plus favorables pour les salariés.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance