Mise en place et fonctionnement de la CPPNIC

Article 8

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Article 8

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux pour les salariés que l'accord de branche.

Aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche dans un sens moins favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le lundi 28 mai 2018

Source : Légifrance