Mise en place et fonctionnement de la CPPNIC

Article 3.1

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Article 3.1

La commission de négociation est composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 28 mai 2018

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Composition de la commission de négociation

Résumé. La commission de négociation est composée de représentants égaux des syndicats de salariés et des employeurs pour discuter et prendre des décisions.

La commission de négociation est composée de 3 représentants de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et un nombre égal de représentants de l'organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le lundi 28 mai 2018

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