Mise en place de la CPPNI

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2018

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance