Mise en place de la CPPNI

Article 4.1

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Article 4.1

La procédure de conciliation se décompose comme suit :

1. La commission entend les parties séparément (en premier le demandeur puis le défendeur) ;

2. La commission entend les parties ensemble en vue de les amener à transiger ;

3. La commission rappelle aux parties les conditions et conséquences qu'entraîne une conciliation ;

4. La commission constate la conciliation ou la non-conciliation. Les décisions de la commission sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2020

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Procédure de conciliation par la CPPNI

Résumé. La commission de conciliation écoute les parties séparément puis ensemble pour trouver un accord, rappelle les conséquences d'une conciliation et décide à l'unanimité.

La procédure de conciliation se décompose comme suit :

1. La commission entend les parties séparément (en premier le demandeur puis le défendeur) ;

2. La commission entend les parties ensemble en vue de les amener à transiger ;

3. La commission rappelle aux parties les conditions et conséquences qu'entraîne une conciliation ;

4. La commission constate la conciliation ou la non-conciliation. Les décisions de la commission sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.

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En vigueur depuis le mardi 14 janvier 2020

Source : Légifrance