En vigueur depuis le 14 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de conciliation par la CPPNI
La procédure de conciliation se décompose comme suit :
1. La commission entend les parties séparément (en premier le demandeur puis le défendeur) ;
2. La commission entend les parties ensemble en vue de les amener à transiger ;
3. La commission rappelle aux parties les conditions et conséquences qu'entraîne une conciliation ;
4. La commission constate la conciliation ou la non-conciliation. Les décisions de la commission sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.