Mise en place de la CPPNI

Chapitre IV Commission de conciliation

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En vigueur depuis le 14 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la CPPNI dans la résolution des conflits collectifs

Résumé. La CPPNI aide à résoudre les conflits liés à la convention collective des employés sédentaires dans les entreprises de navigation.

La CPPNI peut être saisie d'une demande de conciliation suite à un différend collectif constituant un problème d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

La saisine de la commission est faite par un ou plusieurs représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche ou des organisations patronales représentatives dans la branche ou à la demande d'un salarié ou d'un employeur par lettre recommandée avec avis de réception (adressée au secrétariat de la commission en précisant le nom de la commission saisie). Elle est accompagnée de l'objet de la demande, de sa justification et des pièces nécessaires à son examen. Le secrétariat convoque la commission après réception de la totalité des pièces nécessaires à son examen.

La commission se réunit dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Il est entendu que si un membre de la commission fait partie de l'entreprise concernée par la demande de conciliation, ce membre ne peut pas siéger lors de l'examen du dossier.

La présence des parties est obligatoire à la commission de conciliation sauf sur justification impérative. En cas d'absence justifiée la réunion peut être reportée.

En vigueur depuis le 14 janvier 2020

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Procédure de conciliation par la CPPNI

Résumé. La commission de conciliation écoute les parties séparément puis ensemble pour trouver un accord, rappelle les conséquences d'une conciliation et décide à l'unanimité.

La procédure de conciliation se décompose comme suit :

1. La commission entend les parties séparément (en premier le demandeur puis le défendeur) ;

2. La commission entend les parties ensemble en vue de les amener à transiger ;

3. La commission rappelle aux parties les conditions et conséquences qu'entraîne une conciliation ;

4. La commission constate la conciliation ou la non-conciliation. Les décisions de la commission sont prises à l'unanimité des membres présents ou représentés.

En vigueur depuis le 14 janvier 2020

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Procédure de conciliation ou non-conciliation

Résumé. L'article explique comment se déroule la conciliation ou non-conciliation entre les parties, avec la rédaction et la distribution de documents par le secrétariat.

En cas de conciliation :
– le secrétariat rédige les termes de la conciliation en trois exemplaires ;
– la conciliation est signée par les parties ;
– un exemplaire est remis à chacune des parties et le dernier est conservé par le secrétariat pour archivage.

En cas de non-conciliation :
– le secrétariat rédige un procès-verbal de non conciliation en trois exemplaires ;
– un exemplaire est remis à chacune des parties et le dernier est conservé par le secrétariat pour archivage.

En vigueur depuis le mardi 14 janvier 2020

Chapitre IV Commission de conciliation
Article 4.1
Article 4.2