Mise en place de la CPPNI

Article 3

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Article 3

Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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