Mise en place de la CPPNI

I. – Objet de l'accord

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En vigueur depuis le 19 novembre 2018

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Création d'une commission de négociation dans la branche quincaillerie

Résumé. Un accord est signé pour créer une commission qui discutera et interprétera les règles dans le secteur de la quincaillerie et des fournitures industrielles.

Le présent accord a pour objet principal de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au sein de la branche des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (IDCC 1383 et 731).

En vigueur depuis le lundi 19 novembre 2018

I. – Objet de l'accord