En vigueur depuis le 26 juin 2018
Seront convoqués pour participer aux réunions les représentants des organisations syndicales et patronales représentatives dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.5. du présent accord.
Les délibérations seront adoptées à la majorité des membres présents ou représentés par chacun des collèges.
La commission d'interprétation ne peut valablement délibérer que si 2 membres au minimum par collège sont présents (sauf pouvoir donné). À défaut, la réunion est annulée et une nouvelle réunion sera organisée dans les meilleurs délais.
Le secrétariat rédige les avis. Les avis sont signés par l'ensemble des membres de la commission présents à la séance.