En vigueur depuis le 26 juin 2018
La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1. du présent accord.
Mise en place de la CPPNI
La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1. du présent accord.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 juin 2018
La commission d'interprétation est composée dans les mêmes conditions qu'à l'article 3.1. du présent accord.
En vigueur depuis le mardi 26 juin 2018
Source : Légifrance