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Mise en place de la CPPNI (Annexe)

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La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.

En particulier, l'article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d'un accord une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou CPPNI (art. L. 2232-9 nouveau du code du travail).

Le présent accord a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au niveau de la branche. Il définit en ce sens les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles les accords d'entreprise doivent lui être transmis.

À compter de la date d'effet du présent accord, la commission paritaire et permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) annule et se substitue à toutes les commissions paritaires pouvant exister au sein de la convention collective nationale du 21 mars 1985 des coopératives agricoles de teillage de lin (IDCC 7007).

Les articles 10 « Commission nationale paritaire de conciliation » et 11 « Commissions paritaires, locales, départementales ou régionales de conciliation » sont abrogés par le présent accord.

Le présent accord constitue une annexe aux dispositions de convention collective nationale du 21 mars 1985 des coopératives agricoles de teillage de lin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 11 juin 2018 · Remplacé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire permanente

Résumé. La loi de 2016 crée une commission paritaire permanente pour négocier et interpréter les accords dans la branche des coopératives agricoles de teillage de lin.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte différentes mesures qui confortent le rôle central des branches et visent à renforcer la négociation collective en leur sein.

En particulier, l'article 24 de ladite loi prévoit que chaque branche doit mettre en place par le biais d'un accord une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ou CPPNI (art. L. 2232-9 nouveau du code du travail).

Le présent accord a pour objet de mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) au niveau de la branche. Il définit en ce sens les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles les accords d'entreprise doivent lui être transmis.

À compter de la date d'effet du présent accord, la commission paritaire et permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) annule et se substitue à toutes les commissions paritaires pouvant exister au sein de la convention collective nationale du 21 mars 1985 des coopératives agricoles de teillage de lin (IDCC 7007).

Les articles 10 « Commission nationale paritaire de conciliation » et 11 « Commissions paritaires, locales, départementales ou régionales de conciliation » sont abrogés par le présent accord.

Le présent accord constitue une annexe aux dispositions de convention collective nationale du 21 mars 1985 des coopératives agricoles de teillage de lin.

Historique des versions

Remplacé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du lundi 11 juin 2018 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance