Mise en place de la commission paritaire

Article 7

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Article 7

Les parties conviennent de présenter le présent accord à l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Soumission de l'accord au ministre

Résumé. Les parties doivent soumettre cet accord au ministre du travail pour extension.

Les parties conviennent de présenter le présent accord à l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Source : Légifrance