En vigueur depuis le 27 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de l'accord au ministre
Résumé. Les parties doivent soumettre cet accord au ministre du travail pour extension.
Les parties conviennent de présenter le présent accord à l'extension auprès du ministre chargé du travail.