Mise en place de la commission paritaire

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du dépôt de l'accord à l'exception des articles 3 et 4 qui s'appliqueront aux saisines reçues à partir du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2010

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après son dépôt, sauf pour les articles 3 et 4 qui s'appliquent aux demandes reçues à partir du 1er janvier 2011.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du dépôt de l'accord à l'exception des articles 3 et 4 qui s'appliqueront aux saisines reçues à partir du 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 septembre 2010

Source : Légifrance