En vigueur depuis le 27 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du dépôt de l'accord à l'exception des articles 3 et 4 qui s'appliqueront aux saisines reçues à partir du 1er janvier 2011.