Mise en place de l'intéressement

Article 12

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Article 12

En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'instance de représentation du personnel concernée ou de la commission ad hoc, en vue de trouver une solution. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le code de procédure civile.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Résolution des litiges sur l'intéressement

Résumé. En cas de désaccord sur l'accord d'intéressement, on essaie d'abord de trouver une solution avec les représentants du personnel, sinon on va au tribunal.

En cas de litige concernant l'application de l'accord, le différend sera porté à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'instance de représentation du personnel concernée ou de la commission ad hoc, en vue de trouver une solution. À défaut d'accord, le différend sera porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire selon les règles de compétence prévues par le code de procédure civile.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance