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Article 15

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Article 15

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 5 août 2015

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de sa publication officielle.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance