En vigueur depuis le 5 août 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain de sa publication officielle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.