En vigueur depuis le 30 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en conformité des accords d'entreprise sur les chèques-vacances
Les parties conviennent qu'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent accord par des dispositions plus favorables aux salariés.
Les entreprises ayant déjà conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, un accord collectif sur les chèques-vacances fixant des dispositions moins favorables que celui-ci, devront se mettre en conformité pour le prochain exercice.