Mise en place de chèques-vacances

Article 9

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Article 9

Les parties conviennent qu'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent accord par des dispositions plus favorables aux salariés.
Les entreprises ayant déjà conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, un accord collectif sur les chèques-vacances fixant des dispositions moins favorables que celui-ci, devront se mettre en conformité pour le prochain exercice.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Mise en conformité des accords d'entreprise sur les chèques-vacances

Résumé. Les accords d'entreprise sur les chèques-vacances doivent être au moins aussi avantageux que l'accord de branche, et les entreprises non conformes ont jusqu'au prochain exercice pour se mettre à jour.

Les parties conviennent qu'un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne peut que compléter le présent accord par des dispositions plus favorables aux salariés.
Les entreprises ayant déjà conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent accord de branche, un accord collectif sur les chèques-vacances fixant des dispositions moins favorables que celui-ci, devront se mettre en conformité pour le prochain exercice.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance