En vigueur depuis le 30 décembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération fiscale pour les chèques-vacances
Sous réserve de l'application du présent accord de branche et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic mensuel brut par an.