Mise en place de chèques-vacances

Article 6

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Article 6

Sous réserve de l'application du présent accord de branche et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic mensuel brut par an.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Exonération fiscale pour les chèques-vacances

Résumé. Les employeurs peuvent aider leurs salariés à acheter des chèques-vacances sans payer d'impôts, jusqu'à un certain montant par an.

Sous réserve de l'application du présent accord de branche et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un Smic mensuel brut par an.

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En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance