Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 5.2

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Article 5.2

La rente d'éducation est versée aux enfants à charge définis ci-dessus ou à leur représentant légal s'ils sont mineurs. La rente d'éducation est versée par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive si l'agent a demandé à bénéficier du versement du capital décès par anticipation.

La rente d'éducation est doublée en cas de décès du père et de la mère, si le décès de l'agent est postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent accord et quelle que soit la date du décès de l'autre parent. Elle est revalorisée sur la base du taux retenu pour la revalorisation des pensions d'orphelin versées par le régime spécial des industries électriques et gazières, dans la limite du fonds de revalorisation constitué à cet effet par l'organisme assureur auprès duquel l'entreprise aura décidé de souscrire son contrat de prévoyance.

Un fonds social sera mis en place par les organismes assureurs au profit des bénéficiaires de la couverture décès instituée par le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Conditions de versement de la rente d'éducation

Résumé. La rente d'éducation est versée aux enfants à charge ou à leur représentant légal, et peut être doublée ou revalorisée dans certains cas.

La rente d'éducation est versée aux enfants à charge définis ci-dessus ou à leur représentant légal s'ils sont mineurs. La rente d'éducation est versée par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive si l'agent a demandé à bénéficier du versement du capital décès par anticipation.

La rente d'éducation est doublée en cas de décès du père et de la mère, si le décès de l'agent est postérieur à la date d'entrée en vigueur du présent accord et quelle que soit la date du décès de l'autre parent. Elle est revalorisée sur la base du taux retenu pour la revalorisation des pensions d'orphelin versées par le régime spécial des industries électriques et gazières, dans la limite du fonds de revalorisation constitué à cet effet par l'organisme assureur auprès duquel l'entreprise aura décidé de souscrire son contrat de prévoyance.

Un fonds social sera mis en place par les organismes assureurs au profit des bénéficiaires de la couverture décès instituée par le présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parCouverture de prévoyance complémentaireart. 5 (VNE) : Modification de la revalorisation de la rente d'éducation

En résumé. La rente d'éducation est désormais revalorisée selon un fonds spécifique créé par l'assureur, et un fonds social est ajouté pour les bénéficiaires de la couverture décès.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance