Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 15

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Article 15

Les signataires de l'accord conviennent de demander l'extension du présent accord.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Extension d'un accord pour une prévoyance complémentaire

Résumé. Les signataires d'un accord demandent à étendre cet accord pour mettre en place une couverture de prévoyance complémentaire.

Les signataires de l'accord conviennent de demander l'extension du présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance