Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 1 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des syndicats à un accord
Toute organisation syndicale représentative, non signataire de l'accord, pourra y adhérer par déclaration en lettre recommandée auprès du ministère du travail et des signataires de l'accord.