Mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute organisation syndicale représentative, non signataire de l'accord, pourra y adhérer par déclaration en lettre recommandée auprès du ministère du travail et des signataires de l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent y adhérer en envoyant une lettre recommandée au ministère du travail.

Toute organisation syndicale représentative, non signataire de l'accord, pourra y adhérer par déclaration en lettre recommandée auprès du ministère du travail et des signataires de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2015 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance