Mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité

Article 6

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Article 6

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

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Créé le 26 mars 2015 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs et droits des salariés

Résumé. Les accords dans la branche des matériaux de construction ne peuvent pas déroger à cet accord, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mars 2015 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance