Mise en œuvre du dispositif « Pro-A »

Article 9

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Article 9

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à fixer les conditions de mise en œuvre de la « Pro-A » pour l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 6 mars 2020

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'Pro-A': Accord valable pour toutes les entreprises

Résumé. L'article précise que l'accord sur la 'Pro-A' s'applique à toutes les entreprises, sans dispositions spécifiques pour celles de moins de 50 salariés.

Suivant les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du code du travail à l'attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent accord vise à fixer les conditions de mise en œuvre de la « Pro-A » pour l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

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