Créé le 1 février 2020 · Périmé le 31 janvier 2023
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Conditions de formation et prise en charge des dépenses dans le cadre du Pro-A
Les actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie :
– pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération ;
– en dehors du temps de travail, avec l'accord écrit du salarié, et sans dépasser 30 heures par salarié et par an.
La CPNEF textile détermine le niveau de prise en charge des dépenses liées au dispositif Pro-A :
– les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable (1) ;
– celles liées aux actions de formation et de validation des acquis de l'expérience ;
– celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation ainsi que (1) la rémunération du salarié dans les conditions prévues par décret.
La CPNEF transmet aux instances de l'OPCO 2i le niveau de prise en charge qu'elle a défini.
Pour l'établir, elle prend en compte les travaux réalisés au sein des différentes branches industrielles relevant du champ d'intervention de l'OPCO 2i.
Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire couvrant tout ou partie des frais d'évaluation préalable (1), des coûts pédagogiques, des frais de certification (1), des frais de transport, d'hébergement et de restauration (1), ainsi que des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des salariés, à hauteur du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure.
(1) Les termes « - les dépenses liées aux actions d'évaluation préalable », « - celles correspondant aux actions de certification des parcours de formation ainsi que », « des frais d'évaluation préalable », « des frais de certification » et « et de restauration » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article D. 6332-89 du code du travail.
(Arrêté du 25 août 2020 - art. 1)